Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Andy par les écoles et professionnels des activités sportives et outdoor (« Écoles Partenaires »). Andy est éditée par Andy SAS, société par actions simplifiée.

Andy agit exclusivement en tant que fournisseur de logiciel et plateforme technologique.

Les activités sportives et prestations proposées via la plateforme sont organisées, encadrées et exécutées par les Écoles Partenaires, qui agissent en qualité de prestataires indépendants.

Andy n'est ni organisateur, ni co-organisateur, ni vendeur, ni prestataire des activités et services proposés par les Écoles Partenaires.

Le contrat de prestation de services est conclu directement et exclusivement entre le client final et l'École Partenaire concernée. Andy n'est pas partie à ce contrat.

Andy se limite à fournir des outils technologiques permettant aux Écoles Partenaires de gérer leurs réservations, leurs communications clients et leurs opérations. Cette position est analogue à celle d'une place de marché numérique mettant en relation prestataires et clients.

Chaque École Partenaire est seule et entièrement responsable de :

• L'organisation, l'encadrement et la qualité des activités proposées
• La sécurité des participants durant les activités
• La qualification et la certification de ses instructeurs (BPJEPS, diplômes fédéraux, certifications locales)
• Le respect de la réglementation applicable aux activités pratiquées dans son pays d'exercice
• La souscription et le maintien d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate
• La gestion des annulations, modifications et remboursements envers ses clients
• La conformité de son activité aux lois locales (France : code du sport, droit du travail ; Espagne : réglementation sportive ; Royaume-Uni : Health and Safety at Work Act ; Portugal : loi sportive)

L'inscription sur la plateforme Andy implique la déclaration sur l'honneur de l'École Partenaire de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) valide couvrant l'ensemble des activités proposées via la plateforme.

Andy se réserve le droit de demander à tout moment la transmission d'un certificat d'assurance à jour. En l'absence de fourniture du certificat dans un délai de 90 jours suivant la demande, Andy se réserve le droit de suspendre la possibilité de recevoir de nouvelles réservations.

Andy décline toute responsabilité en cas d'accident, dommage corporel ou matériel survenu lors d'une activité en l'absence d'assurance valide de l'École Partenaire.

Les paiements des clients finaux sont traités via Stripe Connect, service fourni par Stripe Inc. Les fonds issus des réservations sont versés directement sur le compte bancaire de l'École Partenaire.

Andy perçoit une commission de plateforme de 5% sur chaque transaction de réservation traitée via Stripe Connect, prélevée automatiquement lors du traitement du paiement.

L'École Partenaire est le commerçant enregistré (merchant of record) pour les transactions avec ses clients. Andy ne collecte pas les fonds des clients et n'est pas partie aux transactions de paiement.

Les abonnements SaaS (accès à la plateforme Andy) font l'objet d'une facturation séparée et ne sont pas soumis à la commission de 5%.

6.1 Période et conditions d'accès

Dans le cadre de son développement, Andy propose un accès pilote gratuit à la plateforme du 1er avril 2026 au 1er juin 2026 inclus (« Période Pilote ») à un nombre limité de vingt (20) Écoles Partenaires sélectionnées par Andy (« Écoles Pilotes »).

Cet accès inclut l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Andy sans frais d'abonnement. Il est strictement personnel, incessible, et ne constitue pas un abonnement au sens des présentes CGV. Il ne crée aucun droit acquis au maintien d'un accès gratuit au-delà de la Période Pilote.

6.2 Contrepartie — Participation au feedback

En contrepartie de l'accès gratuit, chaque École Pilote s'engage à :

• Utiliser la plateforme de manière active pendant au moins trente (30) jours sur la durée de la Période Pilote
• Répondre aux sollicitations de feedback transmises par Andy (questionnaires, entretiens, rapports d'usage) dans un délai raisonnable
• Signaler tout dysfonctionnement ou anomalie via les canaux de support dédiés
• Ne pas divulguer publiquement des informations confidentielles relatives aux fonctionnalités en cours de développement ou aux performances internes de la plateforme

6.3 Propriété intellectuelle des retours

Les suggestions, idées, retours d'expérience et recommandations transmis à Andy dans le cadre du Programme Pilote deviennent la propriété exclusive d'Andy SAS, sans contrepartie financière. L'École Pilote conserve la propriété de ses données opérationnelles et clients.

6.4 Niveau de service réduit

Durant la Période Pilote, aucun engagement de niveau de service (SLA) ne s'applique. Andy se réserve le droit de modifier, suspendre temporairement ou faire évoluer des fonctionnalités sans préavis, dans le cadre de l'amélioration continue de la plateforme. Les Écoles Pilotes acceptent d'utiliser la plateforme en l'état (« as is »).

6.5 Transition vers un plan payant

Andy adressera un email de notification à chaque École Pilote au plus tard le 1er mai 2026, soit trente (30) jours avant la fin de la Période Pilote, présentant les plans d'abonnement disponibles et leurs tarifs.

À compter du 1er juin 2026 à minuit (heure de Paris), l'accès à la plateforme sera automatiquement suspendu pour toute École Pilote n'ayant pas souscrit à un plan payant. Les données de l'École Partenaire sont conservées pendant une période de trente (30) jours supplémentaires à compter de la suspension, puis supprimées conformément à la politique de conservation des données d'Andy.

6.6 Résiliation anticipée du pilote

Andy se réserve le droit de mettre fin à l'accès pilote d'une École Partenaire avant le terme de la Période Pilote, avec un préavis de quinze (15) jours par email, notamment en cas de non-participation aux sessions de feedback, de manquement aux présentes CGV ou d'utilisation abusive de la plateforme.

L'École Pilote peut se retirer du Programme Pilote à tout moment, sans pénalité, en notifiant Andy par email. Dans ce cas, les données sont traitées selon les modalités du paragraphe 6.5.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Andy ne peut être tenu responsable :

• D'un accident, blessure, décès ou dommage survenu lors d'une activité proposée par une École Partenaire
• D'un litige commercial entre un client final et une École Partenaire (annulation, remboursement, qualité de prestation)
• De l'annulation ou de la modification d'une prestation par une École Partenaire
• De l'absence ou de l'insuffisance d'assurance d'une École Partenaire
• De la qualification ou des compétences des instructeurs d'une École Partenaire
• Des conséquences d'un cas de force majeure (conditions météorologiques, catastrophes naturelles, etc.)

La responsabilité d'Andy est strictement limitée au bon fonctionnement du logiciel et des services technologiques qu'elle fournit.

Andy intègre des outils d'intelligence artificielle, notamment pour l'analyse des conditions météorologiques et l'assistance opérationnelle. Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels de sécurité.

Andy ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par les Écoles Partenaires ou les clients sur la base des informations générées par l'IA
• Des inexactitudes dans les données météorologiques ou de conditions transmises par les outils d'analyse automatisée
• De tout dommage résultant d'une interprétation des recommandations de l'IA

La responsabilité de l'évaluation des conditions de sécurité incombe exclusivement à l'Instructeur certifié présent sur place. Toute évaluation météorologique ou recommandation émise par l'IA Andy est indicative et ne se substitue pas au jugement professionnel de l'Instructeur.

Andy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'une École Partenaire à la plateforme en cas de :

• Absence de certification d'assurance RC Pro valide après mise en demeure
• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse de la plateforme
• Non-respect des lois applicables à l'activité de l'École Partenaire
• Plaintes répétées de clients finaux sans traitement approprié
• Non-souscription à un plan payant à l'expiration de la Période Pilote (section 6)

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, France, sauf dispositions légales impératives contraires.

Pour les Écoles Partenaires établies hors de France, les présentes CGV s'appliquent conjointement aux lois impératives de leur pays d'établissement. La version française des présentes CGV est la version légalement contraignante.